Teaming - 1€/month micro donations

2. Conditions générales d’utilisation pour les Teamers et les visiteurs du site internet

Déductions fiscales

En tant que Teamer résidant en Espagne

Il est possible de demander le reçu à partir du mois d’août jusqu’à la fin du mois de janvier de l’année suivante. Les dates exactes varient selon l’année et sont communiquées à l’avance par email.

Cette échéance n’est pas définie par TEAMING, mais par le Trésor public espagnol qui demande que les informations sur tous les donateurs de l’année antérieure lui soient transmises à la fin du mois de janvier.

Les informations nécessaires sont les suivantes : prénom(s) et nom(s) de famille ; NIF (numéro d’identification fiscale espagnol) ou bien numéro de carte d’identité (DNI pour les espagnols), numéro d’identification des étrangers en Espagne (NIE), code d’identification fiscale espagnol (CIF) ou numéro de passeport ; adresse, ville, pays et province.

Les informations doivent être strictement identiques à celles qui figurent sur le NIF, DNI, NIE, CIF ou passeport. Cela inclut également les deuxièmes prénoms ainsi que le respect de la langue dans laquelle les informations figurent sur les documents. Si les informations ne coïncident pas exactement, le Trésor public espagnol considère le reçu comme n’étant pas valable.

La déduction fiscale varie selon le statut de la personne, physique ou morale et s’élève au montant prévu par la loi espagnole n°2014-27 du 27 novembre 2014 sur l’Impôt sur les Sociétés.

Dans le cas des personnes physiques :

• - Pour les premiers cent cinquante (150) euros versés, le donateur bénéficie d’une déduction fiscale de 50 % sur son don. Pour la déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2016 (remplie en 2017), la déduction sera de 75 %.

• - Si la somme du don est supérieure à cent cinquante (150) euros, le donateur bénéficie d’une déduction de 27,5 % sur l’excédent des cent cinquante (150) euros. Pour la déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2016 (remplie en 2017), la déduction sera de 30 %.

• - Nonobstant, si le donateur fait un don pour la troisième année consécutive à TEAMING et qu’il a versé les années précédentes une somme égale ou supérieure à celle qu’il a versée cette année, il bénéficie d’une déduction fiscale de 32,5 % sur la partie de la somme au-delà des cent cinquante (150) euros. Pour la déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2016 (remplie en 2017), la déduction sera de 35 %.

Dans le cas des personnes morales :

• - Le pourcentage de déduction fiscale s’élève à 35 %.

• - Pour la déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2015 (remplie en 2016), si le donateur fait un don pour la troisième année consécutive à TEAMING d’un montant supérieur ou égal à la somme versée cette même année, le pourcentage de déduction fiscale s’élève à 37,5 %. Pour la déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2016 (remplie en 2017), la déduction sera de 40 %.

• - La base de cette déduction ne pourra excéder 10 % de la base imposable de l’exercice fiscal. Les sommes supérieures à cette limite pourront être déduites sur les dix (10) exercices fiscaux suivants et successifs.

TEAMING ne peut créer qu’un seul reçu par NIF (numéro d’identification fiscale espagnol) : DNI, NIE et CIF. Si un donateur a plus d'un profil sur Teaming, une seule attestation de don lui sera générée pour tous ses profils, avec un maximum de 10 profils par NIF (pièce d'identité).

Une fois le reçu créé, TEAMING ne peut plus modifier les informations. TEAMING demande donc aux utilisateurs de bien vouloir vérifier de manière exhaustive les informations qu'ils communiquent. Tout changement concernant un document officiel peut faire l'objet d’un rejet de la part du ministère des Finances espagnol, qui peut le considérer comme non valide. Il en va de la responsabilité unique et exclusive du Teamer de renseigner ses informations personnelles telles quelles sont indiquées sur son NIF (numéro d’identification fiscale espagnol), DNI (document national d'identité espagnol), NIE (numéro d’identification d’étranger en Espagne), CIF (code d’identification fiscale espagnol) ou passeport.

Le Teamer verra apparaître sur sa déclaration fiscale l’ensemble de ses dons à TEAMING. À la fin du mois de janvier, le ministère des Finances espagnol demande à TEAMING de présenter un document dénommé « modèle 182 ». TEAMING indique sur ce document les informations personnelles de ses donateurs ainsi que les sommes qu’ils ont versées. Toutefois, il est conseillé à l’utilisateur de conserver le reçu créé par TEAMING en version PDF en cas de contrôle de sa déclaration fiscale (pour quelque motif que ce soit) afin d'attester de ses dons réalisés via TEAMING.

Dans l’hypothèse où le don TEAMING n’apparaît pas automatiquement sur la déclaration fiscale, l’un de ces trois motifs doit être envisagé :

• - Le donateur n’a pas demandé de reçu et TEAMING ne disposait pas de ses informations datant des années précédentes.

• - Les informations fournies par le donateur ne coïncident pas avec le NIF (numéro d’identification fiscale espagnol).

• - Le donateur a commencé à effectuer des dons via TEAMING cette année et devra donc faire la demande de reçu l’année prochaine.

En tant que Teamer résidant dans d'autres pays que l'Espagne

Pour les Teamers non résidents en Espagne, nous ne sommes, malheureusement, pas en mesure de fournir des reçus fiscaux actuellement.